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réserve (héréditaire)

См. также в других словарях:

  • Réserve héréditaire — En droit des successions français, la réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Le droit français ne permet donc pas d exhéréder certains héritiers …   Wikipédia en Français

  • réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… …   Encyclopédie Universelle

  • réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… …   Encyclopédie Universelle

  • Souillure héréditaire — Péché originel  Pour l’article homonyme, voir Péché originel (film).  Le péché originel est une doctrine de la théologie chrétienne occidentale, à la différence du christianisme oriental qui l ignore, dont la notion fut créée par… …   Wikipédia en Français

  • légitime — [ leʒitim ] adj. et n. f. • fin XIIIe; lat. legitimus, de lex, legis « loi » I ♦ Adj. Qui est fondé en droit, en équité. 1 ♦ Qui est juridiquement fondé, consacré par la loi ou reconnu conforme au droit et spécialement au droit naturel (distinct… …   Encyclopédie Universelle

  • MARIAGE - Droit — L’union durable de l’homme et de la femme est une constante de l’espèce humaine qui obéit à une loi de nécessité physique, sociale, morale et affective. À ce titre, le mariage relève du droit naturel. Aucune société ne peut en effet courir le… …   Encyclopédie Universelle

  • réservataire — [ rezɛrvatɛr ] adj. et n. m. • 1846; du rad. lat. reservatus, p. p. de reservare ♦ Dr. Héritier réservataire, ou n. m. le réservataire : la personne qui a droit à la réserve (I, 2o) légale. ● réservataire adjectif et nom Se dit de l héritier… …   Encyclopédie Universelle

  • Право наследственное — система юридических правил, определяющих порядок и условия перехода имуществ (наследства) после смерти их владельца к определенным законом о наследовании, завещанием (см.) или наследственным договором лицам. Оно представляет собой необходимую… …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

  • Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

  • Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

  • Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl …   Wikipédia en Français

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